Préambule

Mobilité Club Académie (dénomination sociale : Automobile Club Prévention), dénommée ci-dessous « MCA», sise 9 rue d’Artois 75008 PARIS, inscrite au RCS Nanterre sous le n° 395344682, a développé, à destination des entreprises et des particuliers, une activité de conseil en prévention des risques routiers, accompagnée de prestations de services associées et met à leur service son savoir-faire, en matière de formations à la conduite post-permis. Les conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MCA et son client. La validation du devis induit leur acceptation. MCA pourra apporter à tout moment des modifications aux conditions générales de vente pour améliorer ses prestations et informera ses clients dans les meilleurs délais.

Article 1 : Nature des prestations

MCA fera bénéficier le client de son savoir-faire en matière de maîtrise des risques routiers, en proposant des prestations telles que des actions de conseil, d’analyse, de communication, de formation. Le détail des prestations choisies par le client figurera au devis.

Article 2 : Conclusion du contrat

MCA adresse au client, à sa demande, un devis comportant une description de la prestation, le prix, les modalités de paiement, le planning d’intervention, la durée de validité du devis, la reconnaissance de l’acceptation aux conditions générales de vente et éventuellement les conditions particulières existantes.
Le contrat prend effet lorsque le client renvoie le devis dûment signé, avec la mention bon pour accord (par courrier, fax, mail) et accompagné d’un acompte de trente pour cent (30 %) du prix total Toutes Taxes Comprises. Le devis a une validité de 3 mois, à compter de sa réception par le client. Une facture d’acompte pourra être émise à la demande du client. En cas de non-respect de ces conditions, MCA se réserve le droit de ne pas exécuter la prestation.

Article 3 : Prix et conditions de règlement

Le prix des prestations convenu entre MCA et le client est mentionné au devis et libellé en Euros Hors taxes et Toutes Taxes comprises. Le solde est payable sous 30 jours à compter de la réception de la facture ou selon les conditions particulières convenues.

Article 4 : Retard ou défaut de paiement

MCA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cas de retard ou de non-paiement. A défaut de paiement de la facture à l’échéance, le solde dû sera majoré de plein droit d’une pénalité de retard calculée selon un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de MCA, d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MCA peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif. 
Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Durée du contrat

• Le contrat est valable jusqu’à la fin de l’exécution des journées de formation pour les prestations ponctuelles.
• Les contrats annuels sont conclus pour un an à compter de la date de signature du devis par le client.
• Au renouvellement du contrat, un avenant sera établi, mentionnant les prestations retenues, leurs prix, les conditions générales en vigueur et un nouveau devis.
• Dans le cas de contrat spécifique, la durée des prestations sera précisée dans les conditions particulières convenues entre les parties.

Article 6 : Obligations des parties

Article 6-1 Obligations de Mobilité Club Académie

La responsabilité du prestataire est strictement limitée aux obligations définies ci-après et décrites dans le devis. MCA a l’obligation :

• d’exécuter les prestations décrites dans le bon de commande. Toute prestation supplémentaire demandée par le client fera l’objet d’un avenant ou d’un devis.
• de diligence et de conseil envers son client qu’il pourra exprimer par recommandations écrites vis-à-vis des prestations réalisées.
• de mettre en œuvre tout son savoir-faire pour assurer le programme défini dans le devis.

MCA ne sera tenu responsable de l’évolution des sinistres du client.

Article 6-2 Obligations du client

Pour permettre à MCA d’assurer sa mission, le client s’engage à collaborer activement avec celle-ci :

• en lui communiquant, après en vérifier leur exactitude, les documents, informations, fiches d’analyse nécessaires à la bonne compréhension des besoins du client et à l’exécution de la mission de MCA ;
• en répondant, au plus tard dans les huit jours, à toute demande d’information présentée par MCA ;
• en examinant les documents et outils de communications fournies par MCA et en lui soumettant ses observations éventuelles au plus tard dans les huit jours à compter de la réception de l’offre ;
• en s’assurant de la mise en œuvre et du suivi de la bonne exécution des prestations de MCA ;
• en réglant le prix des prestations.

MCA ne peut être tenu responsable des conséquences découlant du fait du client, dues par exemple au manque d’informations ou aux mentions erronées indiquées par le client dans les fiches d’analyse.

Article 7 : Force majeure

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du contrat durant toute sa durée. La partie invoquant la force majeure doit la notifier à l’autre partie dans les meilleurs délais par lettre recommandée A.R. Dans la mesure du possible et avec l’accord exprès des deux parties, l’exécution des obligations de la partie empêchée pourra être reportée pour une période égale à celle de la suspension due à cette cause.

Article 8 : Confidentialité

Les parties s’engagent à préserver la confidentialité de toute information, document, donnée, idée, concept échangés dans le cadre de la prestation et de son exécution et s’interdisent de les divulguer aux tiers sans accord préalable de l’autre partie. MCA pourra citer le nom du client comme référence sauf refus exprès du client.

Article 9 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des documents remis à l’occasion de la prestation de services constitue la propriété de MCA. Le client ne pourra utiliser, copier, transmettre, exploiter tout ou parties des documents sans l’accord préalable de MCA.

Article 10 : Assurances

Article 10-1 Assurance hors risques automobiles

Chaque partie s’engage tant pour elle-même que pour ses sous-traitants ou filiales, à faire garantir auprès d’une compagnie d’assurance les risques encourus par son matériel, son personnel, sa responsabilité civile dont les dommages aux existants. Chaque partie fournira, si l’autre le demande, l’attestation d’assurance sur les risques couverts, le montant des garanties, la renonciation à recours et les justificatifs de paiement des primes.

Article 10-2 Assurance des risques automobiles

• Les véhicules de MCA sont assurés selon la législation en vigueur en responsabilité civile et défense recours.
• L’assurance des véhicules des stagiaires utilisés pour les besoins de la formation est à la charge et sous la seule responsabilité du client. Il appartient au client de vérifier que les véhicules de ses préposés sont couverts pour des déplacements professionnels occasionnels ou à titre principal et que les garanties couvrent également les risques de dommage au véhicule.

En aucun cas, MCA ne verra sa responsabilité engagée pour l’utilisation des véhicules du client. MCA se réserve le cas échéant le droit de faire signer aux stagiaires une décharge de responsabilité.

Article 11 : Sécurité

Toute personne participant à une formation MCA doit respecter les consignes de sécurité données par les formateurs de MCA, ainsi que le règlement intérieur des lieux de formations ou stages. Le responsable du stage ou de la formation a la possibilité d’exclure toute personne ne respectant pas les consignes de sécurité ou dont le comportement est considéré comme dangereux. La personne exclue reste redevable du montant total de la prestation figurant au devis et ne peut prétendre au remboursement des sommes versées.

Article 12 : Résiliation

Le contrat entre MCA et le client peut être résilié de plein droit avant son échéance par l’une ou l’autre des parties, en cas de manquement grave de l’autre partie à l’une de ses obligations, après l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet dans le délai de quinze jours après sa réception. En cas de résiliation aux torts du client, l’intégralité du prix reste due à MCA sans préjudice d’éventuelles pénalités de retard. Dans tous les cas de résiliation, le client s’engage à restituer à MCA tous supports et documents fournis ainsi les éventuelles copies faites.

Article 13 : Annulation, report de la période de stage

Toute formation commencée sera intégralement due. Le report ou l’annulation des dates de stage ou de formation devra être fait au moins quatre semaines avant la date prévue pour leur exécution par courrier ou mail. En cas de report, moins de 2 semaines avant la date prévue, 30 % du montant de prestation sera dû à MCA. En cas d’annulation par le client du stage ou de la formation entre 4 et 2 semaines avant la date prévue pour son exécution, 30 % du montant de la prestation sera dû à MCA. En cas d’annulation, moins de 2 semaines avant la date prévue, 100 % du montant de la prestation sera dû à MCA. 

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux contrats annuels régis par des conditions particulières spécifiques.

Article 14 : Incessibilité du contrat

Le contrat est conclu « intuitu personae » qui ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle à titre onéreux ou gratuit, au profit d’un tiers, par l’une des parties.

Article 15 : Droit applicable et attribution des compétences

Le droit français régit les relations contractuelles entre MCA et le client. En cas de différend pouvant naitre à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution, de la validité ou la rupture du contrat, les parties tenteront de trouver un règlement amiable, en faisant appel à un médiateur. À défaut d’accord amiable ou en cas d’échec de la médiation, il est fait expressément attribution de juridiction près des tribunaux de Paris.